| ART. 4 | N°5182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°5182
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère et Mme Sas |
----------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’a pas »
le mot :
« a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais fixés au juge pour statuer sont de huit jours ce qui est très peu. La saisine du juge est faite parce que les représentants des salariés estiment ne pas recevoir les documents dont ils ont fait la demande à l’entrepreneur. Laisser un délai supplémentaire de huit jours n’aurait pas d’effet sur la situation de l’entreprise, mais permettrait aux salariés de pouvoir étudier la situation de manière plus efficace.