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ART. 10N os5183 à 5192

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os5183 à 5192

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222‑6. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ANI et le projet de loi prévoient les effets d’un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l’application de l’accord à leur contrat de travail, mais il ne prévoit pas les modalités de recueil de l’accord ou du refus du salarié.

C’est l’objet du présent amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5183

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5184

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5185

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5186

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5187

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5188

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5189

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5190

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5191

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5192

de

M.

André CHASSAIGNE