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APRÈS ART. 5N os5194 à 5203

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5194 à 5203

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et celles affectant la structure des effectifs sont subordonnées à l’autorisation préalable du conseil de surveillance. Cette autorisation doit être approuvée à l’unanimité des membres du conseil de surveillance. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement accorde un droit de veto aux membres du conseil de surveillance sur les mesures de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou le volume et la structure des effectifs de l’entreprise.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5194

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5195

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5196

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5197

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5198

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5199

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5200

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5201

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5202

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5203

de

M.

André CHASSAIGNE