| ART. 10 | N°5204 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5204
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Romagnan, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans les entreprises non assujetties à l’article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne s’inscrivent également dans le cadre d’une négociation portant sur les critères prévus à cet article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au souhait des partenaires sociaux, il convient d’inscrire la négociation sur la mobilité interne dans les entreprises de moins de 300 salariés dans le cadre plus large d’une négociation sur la GPEC.
Cette négociation facultative leur permettra, au même titre que les entreprises de plus de 300 salariés, d’envisager l’organisation de la mobilité interne dans un cadre global de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).