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ART. 13N os5215 à 5224

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5215 à 5224

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 159.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système ici proposé aboutit à un déni de justice et à une remise en cause du principe, constitutionnel, du double degré de juridiction.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5215

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5216

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5217

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5218

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5219

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5220

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5221

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5222

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5223

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5224

de

M.

André CHASSAIGNE