| ART. 4 | N°5225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°5225
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère et Mme Sas |
----------
ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut décider »
le mot :
« décide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il est indispensable de préciser, que lorsque que les représentants de salariés rencontrent des difficultés à obtenir les documents nécessaires pour rendre un avis dans leurs domaines de compétences sur des propositions faites par l’employeur et que le juge a constaté ces faits, celui-ci n’ait pas seulement la faculté de prolonger les délais, mais que celui-ci soit nécessairement prolongé.