| ART. 10 | N°5227 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5227
présenté par
| M. Guillaume Bachelay, M. Guedj, Mme Boistard, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
«, dans le respect de la vie personnelle et familiale conformément à l’article L. 1121‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’encadrer la délimitation de la zone géographique elle-même prévue par l’accord, en indiquant que celle-ci est compatible avec la possibilité de mener une vie personnelle et familiale normale.
En effet, le 3° précise que l’accord doit également prévoir les mesures permettant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, laissant sous-entendre que la zone géographique fixée par l’accord pourrait ne pas permettre spontanément une telle conciliation.