| ART. 10 | N°5238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5238
présenté par
| M. Sebaoun, M. Noguès, M. Germain, M. Robiliard, M. Guedj, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à prendre en compte les cas particuliers de ces catégories de salariés fragiles, qu’il convient de protéger davantage.