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ART. 10N os5239 à 5248

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os5239 à 5248

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

Après la première occurrence du mot :

« économique »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 :

« si les conditions de l’article 1233‑3 sont réunies. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de l’article L. 2242‑23 du code du travail proposée par le texte du projet de loi revient à qualifier le licenciement en dehors de toute appréciation de la réalité des faits, ce qui contrevient au droit pour tout salarié de contester son licenciement, et au principe de faveur. Par ailleurs la procédure de licenciement économique collectif est une obligation légale et il serait contraire au principe de faveur de ménager la possibilité d’y déroger par voie d’accord collectif.

Le présent amendement a pour objet de mettre le texte en conformité avec ces principes généraux du droit.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5239

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5240

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5241

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5242

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5243

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5244

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5245

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5246

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5247

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5248

de

M.

André CHASSAIGNE