| ART. 4 | N°5260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°5260
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 70.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mise en place d’une instance de coordination des CHSCT peut constituer un plus en matière de négociations, elle ne peut se substituer à la consultation de chacun des CHSCT des entreprises concernées.
Il s’agit de prendre en compte à leur juste niveau les situations de chacune des entreprises face aux projets communs à plusieurs établissements et de rétablir la démocratie dans le choix final.