| ART. 10 | N°5261 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5261
présenté par
| M. Guillaume Bachelay, M. Robiliard, Mme Boistard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Romagnan, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Bouillon, Mme Chauvel, Mme Hurel, Mme Grelier, Mme Troallic, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord détermine le délai et les modalités selon lesquelles il peut être fait application au salarié individuellement des clauses collectives de mobilité, et prévoit notamment les conditions dans lesquelles est organisée une phase de concertation pendant laquelle le salarié peut faire valoir les contraintes liées à sa vie personnelle et familiale et l’employeur s’assure qu’aucun autre salarié n’est plus apte à effectuer cette mobilité et que celle-ci est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’encadrer la procédure individuelle de mobilité, autrement dit, les conditions dans lesquelles l’accord de mobilité à dimension collective s’applique au contrat de travail individuel.