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APRÈS ART. 5N os5262 à 5271

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5262 à 5271

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 225‑25 du code de commerce est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation qui peut être faite aux administrateurs représentant les salariés membres des conseils d’administration de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d’une représentation au titre de salarié.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5262

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5263

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5264

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5265

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5266

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5267

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5268

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5269

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5270

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5271

de

M.

André CHASSAIGNE