| ART. 10 | N°5272 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5272 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard, M. Guillaume Bachelay, Mme Boistard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Romagnan, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est envisagé de faire application de la clause de mobilité prévue par l’accord collectif à un salarié, le projet de mobilité individuelle est précédé d’une phase de concertation préalable pendant laquelle le salarié peut faire valoir les contraintes liées à sa vie personnelle et familiale. Lorsque la clause de mobilité implique une mobilité géographique, celle-ci n’est mise en œuvre que si l’employeur s’est assuré qu’aucun autre salarié n’est plus apte à effectuer cette mobilité. Dans ce cas, la mobilité ne peut être mise en œuvre que si elle est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’encadrer la procédure individuelle de mobilité, autrement dit, les conditions dans lesquelles l’accord de mobilité à dimension collective s’applique au contrat de travail individuel.