Les partenaires sociaux ont considéré que le refus du salarié de l’application à son contrat de travail de l’accord de maintien et sauvegarde de l’emploi pouvait entrainer un licenciement pour motif économique.

La conclusion de l’accord de maintien et sauvegarde de l’emploi est donc antérieur au prononcé éventuel du licenciement du salarié qui en refuse l’application à son contrat de travail.

En l’absence de la précision apportée par l’amendement, la volonté des partenaires sociaux ne serait pas respectée.

En effet, aucun licenciement pour motif économique ne pourrait être prononcé en cas de refus de l’application individuelle de l’accord, alors même que l’article L5125‑2 précise que le refus de la modification du contrat de travail consécutive à l’application de ce type d’accord repose sur un motif économique.

Dans un souci de cohérence, il convient d’apporter la précision proposée par le présent amendement.