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ART. 12N os5284 à 5293

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5284 à 5293

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« En cas de diminution de la rémunération, l’employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l’accord. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les accords de maintien dans l’emploi sont par essence de nature conjoncturelle et à durée limitée ; ils peuvent conduire à ce que les salariés fassent les efforts 2 fois sans le savoir. Une fois immédiatement, et une deuxième fois sur leur salaire différé.

Il importe donc de mettre ne place un dispositif qui protège le salaire différé d’autant plus que si les difficultés ne se résolvent pas et que le salarié se trouve amené à perdre son emploi il se trouverait avec une indemnisation minorée pour avoir participé à la tentative de sauvetage de son entreprise.

C’est le sens du présent amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5284

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5285

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5286

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5287

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5288

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5289

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5290

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5291

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5292

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5293

de

M.

André CHASSAIGNE