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ART. 12 | N os5284 à 5293 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N os5284 à 5293
présenté par
Mme Fraysse |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« En cas de diminution de la rémunération, l’employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l’accord. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords de maintien dans l’emploi sont par essence de nature conjoncturelle et à durée limitée ; ils peuvent conduire à ce que les salariés fassent les efforts 2 fois sans le savoir. Une fois immédiatement, et une deuxième fois sur leur salaire différé.
Il importe donc de mettre ne place un dispositif qui protège le salaire différé d’autant plus que si les difficultés ne se résolvent pas et que le salarié se trouve amené à perdre son emploi il se trouverait avec une indemnisation minorée pour avoir participé à la tentative de sauvetage de son entreprise.
C’est le sens du présent amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés : |
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Adt n° |
5284 |
de |
Mme |
Jacqueline FRAYSSE |
Adt n° |
5285 |
de |
M. |
Marc DOLEZ |
Adt n° |
5286 |
de |
M. |
François ASENSI |
Adt n° |
5287 |
de |
M. |
Alain BOCQUET |
Adt n° |
5288 |
de |
Mme |
Marie-George BUFFET |
Adt n° |
5289 |
de |
M. |
Jean-Jacques CANDELIER |
Adt n° |
5290 |
de |
M. |
Patrice CARVALHO |
Adt n° |
5291 |
de |
M. |
Gaby CHARROUX |
Adt n° |
5292 |
de |
M. |
Nicolas SANSU |
Adt n° |
5293 |
de |
M. |
André CHASSAIGNE |