| ART. 5 | N°5294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°5294
présenté par
| M. Clément, M. Fourage et M. Germain |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 93, substituer aux mots :
« suivant la publication »
les mots :
« à compter de la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.