Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 12N os5306 (Rect) à 5315 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os5306 (Rect) à 5315 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 12

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222‑6. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ANI et le projet de loi prévoient les effets d’un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l’application de l’accord à leur contrat de travail, mais il ne prévoit pas les modalités de recueil de l’accord ou du refus du salarié.

C’est l’objet du présent amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5306

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5307

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5308

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5309

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5310

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5311

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5312

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5313

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5314

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5315

de

M.

André CHASSAIGNE