| ART. 13 | N°5316 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5316 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. David Habib, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 97, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à réparer une omission technique en étendant le contrôle de l’administration sur la régularité de la procédure à la procédure de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination lorsqu’ils ont été saisis du projet de restructuration, au même titre que sur la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise.