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APRÈS ART. 5N os5317 à 5326

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os5317 à 5326

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 225‑72 du code de commerce est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation qui peut être faite aux membres du conseil de surveillance représentant de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d’une représentation au titre de salarié.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5317

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5318

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5319

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5320

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5321

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5322

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5323

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5324

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5325

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5326

de

M.

André CHASSAIGNE