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ART. 12N os5327 à 5336

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5327 à 5336

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« gel du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cas d’accord de maintien dans l’emploi, il importe que toutes les parties prenantes à l’entreprise fassent des efforts : les salariés, les dirigeants, et les actionnaires. Cet amendement propose donc de geler le versement des dividendes aux actionnaires.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5327

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5328

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5329

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5330

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5331

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5332

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5333

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5334

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5335

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5336

de

M.

André CHASSAIGNE