La démission d’un salarié doit être claire et non équivoque.

Il convient donc d’éviter que la mobilité volontaire sécurisée ne devienne une nouvelle méthode utilisée par des entreprises pour échapper à leurs obligations légales en matière de licenciement pour motif économique, comme ils le font actuellement avec la rupture conventionnelle.

Il existe en effet un important risque de dérives : en « suggérant » une mobilité volontaire sécurisée à un ou plusieurs salariés dont il envisage de supprimer le poste, l’employeur pourrait chercher à échapper à l’obligation de licencier le salarié pour motif économique, voire échapper à l’obligation de mettre en place un PSE.

La Cour de cassation a déjà été contrainte de rappeler à l’ordre des entreprises qui utilisaient la méthode du plan de départ volontaire (PDV) pour tenter d’échapper à leur obligation de mettre en place un plan de reclassement alors que des suppressions de poste étaient prévues (Cass. soc. 25 janvier 2012 n° 10‑23.516 (n°) 306 FS-PBRI, Dupuy c/ Sté Completel Grenoble).

Si un PSE est mis en place durant la période de mobilité volontaire sécurisée, il faut donc que le salarié, même choisissant de ne pas revenir à l’issue de sa période de mobilité, puisse bénéficier des mesures du plan, puisque sa mobilité évitera à l’entreprise de rechercher des solutions de reclassement interne ou externe. C’est le sens de cet amendement.