| ART. 13 | N°5358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5358
présenté par
| M. Robiliard, M. Guedj, Mme Boistard, M. Denaja, M. Assouly, M. Philippe Baumel, M. Roig, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 102, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger le délai dont dispose l’administration pour procéder aux vérifications nécessaires avant validation de l’accord collectif de huit à quinze jours.