| ART. 8 | N°5359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5359
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour l’employeur de proposer un emploi à temps complet n’est juridiquement pas contraignante. De plus, l’emploi peut relever d’une catégorie professionnelle différente ou ne pas être équivalent.
Cette faculté peut cependant ouvrir une base juridique à une rupture de contrat de travail puisque le projet de loi ne prévoit pas les suites du refus du salarié.
Il nous faut donc supprimer les sixième et septième alinéas.