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ART. 4N os536 à 545

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os536 à 545

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l’entreprise. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Afin que le comité d’entreprise dispose d’une information cohérente lui permettant d’avoir une vue d’ensemble de la situation de l’entreprise et de ses orientations, il importe que la base de données mise à sa disposition contienne le plan stratégique ou plan à moyen terme, ou tout autre document assimilé (business plan, etc.). Il pourra ainsi formuler des avis et vœux sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

536

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

537

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

538

de

M.

François ASENSI

Adt n°

539

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

540

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

541

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

542

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

543

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

544

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

545

de

M.

André CHASSAIGNE