| ART. 5 | N°5360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5360
présenté par
| M. Clément, M. Fourage et M. Germain |
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ARTICLE 5
I. – À l'alinéa 10, substituer à la référence :
« à l’article L. 2122‑1 »
les références :
« aux articles L. 2122‑1 et L. 2122‑4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 57 et 75.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il s’agit d’assurer que la présentation des candidats à l’élection des administrateurs représentant les salariés puissent également incomber aux organisations syndicales les plus représentatives à l’échelle d’un groupe (société mère et fililae) et non pas à l’échelle de la seule société de tête.