| ART. 13 | N°5361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°5361
présenté par
| M. Robiliard, M. Lefait, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 122, substituer aux mots :
« d’irrégularité »
les mots :
« des sanctions applicables en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’être plus précis, sachant que le terme « irrégularité » est peu précis en droit.