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ART. 12N os5365 à 5374

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5365 à 5374

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l’entreprise considérée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5365

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5366

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5367

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5368

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5369

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5370

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5371

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5372

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5373

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5374

de

M.

André CHASSAIGNE