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ART. PREMIERN°5376

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°5376

présenté par

M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère et Mme Sas

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ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le ou les »,

le mot :

« plusieurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l'obligation faite aux entreprises de prendre en charge 50 % des frais de complémentaires santé des salariés est bien sûr une avancée, il convient de saluer que celle-ci s'inscrit dans le cadre d'un déremboursement généralisé de la Sécurité sociale que nous ne pouvons soutenir.

Au-delà, la généralisation des contrats d'assurance collectifs peut constituer une entrave au développement des mutuelles et coopératives prenant en charge certains salariés. Il convient de s'assurer que la disposition à l'étude ne bénéficie pas uniquement aux grands groupes d'assurance, mais également aux structures plus petites et à l'économie sociale et solidaire. Il est important en ce sens de laisser le plus grand choix possible aux salariéEs afin qu'ils/elles puissent effectuer leur choix selon les critères qu'ils/elles valorisent particulièrement.