| ART. PREMIER | N°5377 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5377
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Fromantin |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Les conditions d’assurance des garanties, chaque entreprise disposant de la liberté de retenir l’organisme assureur de son choix ;
« 2° bis Le cas échéant, la procédure de recommandation du ou des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques auxquels les entreprises peuvent adhérer. La procédure de recommandation doit garantir une concurrence préalable de ces organismes, dans les conditions de transparence et selon les modalités prévues par décret ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 s’ouvre sur le principe de généralisation des couvertures complémentaires santé collectives à l’ensemble de salariés.
L’amendement proposé précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs, conformément à l’ANI. Il s’agit donc de s’assurer que le projet de loi respecte les dispositions de l’article 1 de l’ANI.