| ART. PREMIER | N°5378 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5378
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la souscription d’un contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l’assureur ou l’organisme mutualiste ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à sa résiliation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre les dispositions du code de la sécurité sociale au code des assurances, dans un souci d’égalité de concurrence, en prévoyant pour les entreprises relevant de ce code l’obligation de maintenir les garanties en cas de non paiement de primes par les entreprises (lorsque celles ci ne sont plus en capacité de les payer en raison de difficultés économiques graves). Il s’agit d’éviter la suspension des droits en santé ou prévoyance des salariés pendant cette période de difficulté économique.