| ART. PREMIER | N°5379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°5379
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« eu égard notamment à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail, ou bien au bénéfice acquis d’une couverture maladie complémentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Il y a lieu de faire correspondre les cas de dispense d’affiliation applicable aux accords de branche, aux dispenses d’affiliation applicables dans les entreprises assujetties en tout état de cause, au 1er janvier 2016, à l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé.