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ART. 4N°5381 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°5381 (Rect)

présenté par

M. Vercamer et M. Richard

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ARTICLE 4

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« Cet accord détermine les modalités de mise à jour de la base de données, en particulier en termes de périodicité. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’information du comité d’entreprise le plus en amont possible et le plus précisément possible est un apport pertinent de l’ANI. Parmi les outils visés figure notamment la création et la mise à disposition d’une base de données.

Pour s’assurer de l’opérationnalité du dispositif, il convient de préciser les modalités de mise à jour de cette base de données, en particulier sa périodicité.

Cette précision vise autant à protéger les droits du comité d’entreprise et des salariés, que ceux de l’employeur.