| ART. 6 | N°5383 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5383
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’étendre le contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats courts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit que des anciens titulaires de contrats courts pourront bénéficier, à titre expérimental sur un bassin d’emploi donné, du contrat de sécurisation professionnelle.
Étant donné les résultats très encourageants du CSP et son rôle majeur dans la sécurisation des parcours professionnels, le présent amendement propose d’étudier la possibilité de généraliser le CSP pour les titulaires de contrats précaires arrivant à leur terme.