| ART. 7 | N°5385 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5385
présenté par
| M. Rochebloine, M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les associations chargées de missions d’insertion. ».
« II. – La perte de recettes pour l’Unédic est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de prévoir une exonération de contributions pour les associations en charge de missions d’insertion, étant donné les spécificités de ce secteur d’activité.