| ART. 8 | N°5386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°5386
présenté par
| M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Richard et M. Morin |
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ni aux associations chargées de missions d’insertion. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les spécificités du secteur d’activité des associations en charge de missions d’insertion, en termes d’horaires de travail, justifient qu’il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.