| ART. 7 | N°5390 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5390
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les particuliers employeurs, notamment pour :
« 1° Le contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;
« 2° Le contrat conclu par une personne physique pour un emploi d’assistant maternel agréé.
« II. – La perte de recettes pour l'Unedic est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de prévoir une exonération de contributions pour les particuliers employeurs, compte tenu des nouvelles charges fiscales pesant sur ce secteur d’activité.