| ART. 8 | N°5391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°5391
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Morin |
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les spécificités de ce secteur d’activité justifient qu’il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.