| ART. 8 | N°5394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°5394
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 30, supprimer le mot :
« économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à une transcription législative respectueuse des termes de l’ANI, qui prévoit que pour les contrats en cours, la durée minimale de 24 heures sera applicable aux salariés le demandant, à moins que l’activité ne le permette pas.
L’accord fait ainsi uniquement mention de l’activité de l’entreprise, sans la qualifier d’économique, notion plus restrictive.