Une durée inférieure à la durée minimale de travail peut être fixée à un salarié, à sa demande écrite, pour faire face à des contraintes personnelles ou afin de cumuler plusieurs activités permettant d’atteindre un temps plein. 

Cependant, rien dans le projet de loi ne vient préciser le cadre dans lequel un salarié ayant bénéficié d’une telle possibilité peut demander, dès lors que les circonstances qui ont justifié cette durée de travail inférieure à la durée minimale ne sont plus réunies, à travailler au moins 24 heures. 

Il convient donc de prévoir le cadre d’une telle demande. Le présent amendement prévoit qu’elle fasse l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié.