| ART. 8 | N°5398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°5398
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés des entreprises de moins de dix salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les spécificités de l’activité déployée par les TPE, en terme d’horaires de travail, justifient qu’il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.