| ART. 6 | N°54 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Cinieri et M. Foulon |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans le cadre de la renégociation de l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation de l’assurance chômage, les partenaires sociaux s’engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage dans l’application de l’alinéa précédent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’article 3 de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont créé les droits rechargeables à l’assurance chômage.
Ils se sont par ailleurs engagés à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage. Il convient de le spécifier dans le présent projet de loi au titre de l’article 6.