| ART. 10 | N°5401 (2ème Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5401 (2ème Rect)
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Morin |
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ARTICLE 10
Après la première occurrence du mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère une transcription fidèle de l’accord du 11 janvier dernier.
A l’article 15 de l’ANI, les partenaires sociaux précisaient que le refus par un salarié d’une modification de son contrat proposée suite à la conclusion d’une négociation relative à la mobilité interne, n’entraîne pas son licenciement pour motif économique, mais pour motif personnel ouvrant droit à des mesures de reclassement. Or, le projet de loi prévoit dans une telle situation un licenciement pour motif économique.