| ART. 12 | N°5405 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5405
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le salarié ayant accepté que l’accord de maintien dans l’emploi lui soit applicable peut bénéficier, pendant la durée de l’accord, de l’ensemble des actions mentionnées aux articles L. 6313‑1 et L. 6314‑1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre un accès facilité à tout type de formation pour les salariés ayant accepté que l’accord de maintien dans l’emploi leur soit applicable, comme cela est prévu pour les salariés placés en activité partielle.
Un tel dispositif a pour objectif l’amélioration de la capacité des entreprises à mettre en œuvre des formations, levant l’obligation de ne pouvoir organiser que des formations dites « hors temps de travail ». Ainsi, les entreprises devraient davantage recourir à la formation.