| ART. 12 | N°5406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5406
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord prévoit les modalités d’appréciation de l’amélioration de la situation économique de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que l’accord précise les éléments d’appréciation de l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, en particulier dans l’hypothèse d’une suspension pendant son application, sauf à laisser, in fine, au seul juge, conformément aux dispositions de l’article L. 5125‑5, le soin d’apprécier l’évolution de la situation économique de l’entreprise.