| ART. 12 | N°5407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°5407
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les graves difficultés conjoncturelles de l’entreprise s’apprécient dans le champ de l’accord. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’amendement est de préciser à quel niveau s’apprécient les graves difficultés conjoncturelles justifiant la conclusion d’un accord de maintien dans l’emploi. Des difficultés au niveau du secteur d’activité ou du groupe, ne justifient pas des mesures affectant la durée du travail, le niveau des rémunérations et l’organisation du travail au niveau de l’entreprise.