| ART. 12 | N°5409 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5409
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans le cas où de graves difficultés persistent à l’issue des deux ans, un nouvel accord peut être négocié, dans les six mois qui précèdent la conclusion de l’accord initial, dans les conditions définies au I et au II. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut pas exclure l’hypothèse dans laquelle, à l’issue de la période de deux ans, en raison de la conjoncture économique dégradée, la situation de l’entreprise ne s’améliore pas. Dans un tel cas, l’application d’un accord de maintien dans l’emploi ne doit pas faire obstacle à la négociation d’un nouvel accord, dans les mêmes conditions et avec des garanties identiques que celles prévues par l’accord initial.