| ART. PREMIER | N°5410 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5410
présenté par
| M. de Courson, M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont déductibles au regard des assiettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur les sociétés et des cotisations sociales de l’ensemble des régimes obligatoires, que les cotisations correspondant à la couverture minimale visées à l’article L. 911‑7. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte du coût de l’article premier pour les finances publiques. En effet, l’étude d’impact démontre que la généralisation de la mutuelle pour les salariés pèserait à hauteur de 300 à 400 millions d’euros pour les comptes de la sécurité sociale, et entre 1,5 et 2,1 milliards d’euros pour le budget de l’Etat.
Or, le financement de cette dépense nouvelle n’est pas identifié.
Sans remettre en cause la généralisation de la mutuelle pour tous les salariés, les députés du Groupe UDI souhaitent, dans le contexte actuel de redressement des comptes publics, faire preuve de sérieux budgétaire, en proposant un plafonnement de la déductibilité des cotisations, alignée sur la couverture minimale.
De plus, un tel amendement rétablira l'égalité entre tous les salariés, puisque la part déductible des cotisations sera la même pour tous, quelque soit la mutuelle proposée par l'entreprise.