| ART. 12 | N°5412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°5412
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 3121‑10 »,
la référence :
« L. 3121‑33 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords de maintien dans l’emploi doivent pouvoir déroger à la durée légale du travail.