| APRÈS ART. 2 | N°5413 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°5413 (Rect)
présenté par
| M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l’éducation, après le mot : « permanent » , sont insérés les mots : « ou à un surcroît d’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’interdire le recours par les entreprises aux stages pour faire face ponctuellement à des surcroîts d’activité.