| ART. 14 | N°5415 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°5415
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
----------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « inférieur » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 est ainsi rédigée :« au montant total des indemnités de licenciement attribuées aux salariés »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’un licenciement collectif affectant par son ampleur l’équilibre d’un bassin d’emplois, le montant de la contribution de l’entreprise affectée à la revitalisation du territoire doit pouvoir être au moins aussi important que le montant des indemnités de licenciement, légales et extra-légales, versées aux salariés.